Qu'est-ce que signifie un certain nombre de cas sur une assignation pénale

Un numéro identifie un cas spécifique

• Quand une affaire pénale est initiée - généralement lorsque l'application des lois obtient un mandat ou une sommation d'un juge - le greffier du tribunal attribue un numéro d'identification à l'affaire, connue sous le nombre de cas. Le nombre de cas permet à tous les dossiers et documents générés pour le cas, comme le mandat ou une sommation et un jugement définitif, pour devenir liée automatiquement. En conséquence, les personnes intéressées par l'obtention d'un résumé de l'affaire ou des informations de cas spécifique peut fournir le numéro du greffier du tribunal de cas ou entrez le numéro dans la base de données en ligne de la cour d'accéder à l'information.